- Date d’entrée en vigueur
- Dernière mise à jour
Ces Conditions régissent l’accès au site et aux applications Web et mobile Luuta ainsi qu’aux services connexes fournis par Panoramix Lab, Pologne. Elles établissent les règles générales; les contrats signés des clients professionnels déterminent les modalités commerciales.
Sur cette page
1. Portée et contrats clients
« Panoramix Lab », « nous » et « notre » désignent le fournisseur de Luuta. « Vous » désigne l’utilisateur et, lorsqu’il a l’autorité d’agir pour une organisation, cette organisation.
En utilisant Luuta, vous acceptez les règles applicables de ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service. Utiliser un compte fourni par un employeur ne vous rend pas personnellement responsable des obligations de paiement de l’organisation.
Les contrats clients signés, bons de commande et accords de traitement des données régissent les sujets qu’ils abordent expressément et prévalent en cas de conflit. Ils déterminent les frais, la facturation, les renouvellements, l’annulation, les remboursements, le soutien et les limites de responsabilité négociées. Ces Conditions ne les remplacent pas et ne réduisent pas les droits légaux impératifs.
2. Admissibilité et autorité
Luuta est destiné à un usage professionnel. Vous devez avoir la capacité juridique et l’autorisation nécessaires. Pour conclure un contrat ou donner des instructions pour une organisation, vous devez avoir l’autorité d’agir pour elle.
Les organisations autorisent leurs utilisateurs, définissent leurs rôles et assurent le respect des obligations d’emploi, de confidentialité, de santé et de sécurité et des autres règles applicables.
3. Comptes et accès
Fournissez des renseignements exacts, protégez vos identifiants d’authentification et utilisez uniquement vos comptes et autorisations attribués. Ne partagez pas vos identifiants et ne tentez pas d’accéder aux données d’une autre organisation.
Signalez rapidement à votre administrateur et à nous tout accès non autorisé soupçonné. Le client gère les membres, les permissions et le retrait des accès inutiles. Nous pouvons exiger une vérification ou restreindre l’accès pour protéger le service.
4. Renseignements du site et demandes de démo
Les descriptions, aperçus et discussions de prix sont de l’information générale, sans offre contraignante ni garantie de disponibilité dans toutes les configurations. Les démonstrations illustratives peuvent contenir des dossiers fictifs.
Une demande ou une démo n’achète pas d’abonnement et n’engage aucune partie à conclure un contrat. L’accès payant, les essais et les fonctions particulières dépendent des modalités convenues. Les renseignements des formulaires doivent être exacts, licites et pertinents.
5. Utilisation acceptable
Utilisez Luuta légalement et dans les limites de vos autorisations. Vous ne devez pas :
- Porter atteinte à la vie privée, à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits, ou soumettre des données sans droit d’utilisation.
- Téléverser du code malveillant, nuire à la disponibilité, contourner les contrôles de sécurité ou d’utilisation, ou tenter un accès non autorisé.
- Diffuser du contenu illégal, menaçant, abusif ou trompeur, ou usurper une identité.
- Extraire les données d’autres utilisateurs, exploiter abusivement le service ou automatiser de façon à surcharger les systèmes ou contourner des restrictions. L’indexation ordinaire des pages publiques par les moteurs de recherche selon nos règles publiées reste permise.
- Copier, revendre ou partager le service au-delà des droits contractuels, ou en faire l’ingénierie inverse sauf lorsque la loi le permet.
6. Données du client et permission limitée
Vous ou votre organisation conservez vos droits existants sur les renseignements, photos, fichiers et contenus soumis. Vous devez disposer des droits et du fondement juridique nécessaires et assurer l’exactitude des instructions et dossiers.
Vous nous autorisez à héberger, stocker, reproduire, transmettre et traiter ce contenu uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et soutenir le service, respecter les instructions et obligations légales et exécuter le contrat. Cette permission ne transfère pas la propriété et n’autorise pas généralement la vente ou l’utilisation publicitaire du contenu.
Le traitement de données personnelles pour le client suit l’accord applicable et les instructions documentées. Notre Politique de confidentialité décrit notre traitement propre et les moyens de nous joindre.
7. Propriété intellectuelle de Luuta
Le logiciel, la conception, la documentation, la marque et le contenu du site appartiennent à Panoramix Lab ou à ses concédants. Selon ces Conditions et votre contrat, vous recevez un droit limité d’accès et d’utilisation à des fins professionnelles prévues.
Aucun droit de propriété sur Luuta ni licence de marque, de nom ou de logo n’est accordé au-delà de l’utilisation autorisée nécessaire. Les composants tiers suivent leurs licences. Les exceptions légales en matière de propriété intellectuelle restent applicables.
8. Responsabilités opérationnelles et travail hors ligne
Luuta soutient la planification, l’entretien, la logistique et les inspections. Votre organisation reste responsable du personnel, des instructions, de l’accès aux propriétés, de la sécurité du travail, de la vérification des résultats et de ses obligations envers travailleurs et clients.
Les dossiers et états dépendent des renseignements, permissions, intégrations et connexions. Les modifications hors ligne peuvent rester en attente jusqu’à une synchronisation réussie. Vérifiez l’état de synchronisation avant de considérer une action comme transmise ou enregistrée dans le service.
Utilisez des appareils et une connexion adaptés, protégez les identifiants et maintenez les dossiers et procédures de secours requis. Luuta ne remplace pas le jugement professionnel, les inspections physiques ou les communications d’urgence.
9. Services et liens tiers
Luuta peut contenir des liens tiers ou des intégrations choisies par le client. Leurs conditions et politiques s’appliquent à leurs services. Les clients autorisent les intégrations et les échanges de renseignements.
Nous ne contrôlons pas les sites indépendants. Des changements chez des tiers ou dans le réseau peuvent affecter la disponibilité et les intégrations. Nos responsabilités pour les fournisseurs engagés afin de livrer Luuta selon le contrat restent inchangées.
10. Disponibilité et évolution du service
Nous pouvons maintenir, améliorer ou modifier Luuta, appliquer des mises à jour de sécurité et remplacer des fonctions. La maintenance, la connexion et des événements hors de notre contrôle raisonnable peuvent affecter la disponibilité. Les niveaux de service et engagements de soutien sont ceux du contrat ou de la loi.
Sous réserve des engagements contractuels explicites et des exigences légales impératives, le site public et les aperçus sont fournis selon leur disponibilité, sans garantie d’exhaustivité ou d’aptitude à une fin particulière. Les changements importants aux services contractuels suivent le contrat client.
11. Suspension, fin du service et données
Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès lorsque raisonnablement nécessaire pour une violation importante, un usage illégal, un risque de sécurité ou une exigence légale. Lorsque possible et approprié, nous expliquons le motif et permettons de résoudre le problème. Une protection urgente peut intervenir sans préavis.
La durée, les droits de résiliation et l’annulation d’un abonnement professionnel suivent le contrat. La restitution ou suppression des données suit ce contrat, l’accord de traitement et les obligations légales.
Perdre l’accès ou supprimer un compte individuel n’exige pas automatiquement la suppression de tous les dossiers de travail de l’organisation. Les demandes concernant des personnes identifiables suivent la loi et les responsabilités du responsable du traitement.
12. Responsabilité et protections impératives
Le contrat client régit la répartition de responsabilité, les plafonds convenus et les recours des services contractuels. Ces Conditions n’ajoutent pas de plafond distinct fondé sur les frais et ne remplacent pas le contrat.
Dans la mesure permise par la loi et sous réserve du contrat, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives liées au site public ou à des renseignements illustratifs, y compris les profits et occasions d’affaires perdus.
Rien n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment pour faute intentionnelle, ni ne limite les droits impératifs de protection des données ou des consommateurs, lorsqu’applicables. Les exclusions ne valent que dans les limites de la loi applicable.
13. Modification des Conditions
Nous pouvons réviser ces Conditions selon l’évolution de Luuta ou de la loi. Les dates d’entrée en vigueur et de mise à jour identifient la version. Tout changement important exigeant un avis ou un accord suit les règles légales et contractuelles applicables.
Une modification ne change pas rétroactivement les droits acquis et ne remplace pas un contrat signé. Si une modification de votre service contractuel est inacceptable, les droits et procédures de ce contrat s’appliquent.
14. Droit applicable et coordonnées
Sauf disposition différente d’un contrat signé, ces Conditions sont régies par le droit polonais. Les tribunaux compétents selon les règles applicables traitent les litiges. Les protections impératives et les droits d’intenter des procédures ailleurs restent applicables.
Une disposition inexécutable n’affecte pas les autres dans les limites légales. Ne pas faire appliquer une disposition une fois ne constitue pas en soi une renonciation.
Adressez vos questions sur les Conditions et avis juridiques à Panoramix Lab, privacy@luuta.app. Pour les discussions commerciales et les démos : sales@luuta.app.